Abus De Position Dominante Police
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Sommaire i) introduction p.3 a) la position dominante p.3 b) l’abus de position dominante p.4 c) la nature de l’abus de position dominante p.5 ii) les différents types d’abus p.5 a) la fixation des prix p.5 b) l’octroi d’avantage indu p.7 c) la volonté de mise à l’écart d’un concurrent ou de ses produits p.8 iii) présentation de plusieurs affaires p.9 a) affaire microsoft p. Abus de position dominante, feux de position, positionner, positif. Ce section, avis 22 novembre 2000, société l&p publicité lʼadage du commissaire du gouvernement corneille selon lequel « la liberté est la règle et la restriction de police lʼexception » fait état de la nouvelle jonction qui existe entre les mesures de police et les règles du droit de la concurrence.
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